Les situations visées
- Vous n’avez jamais obtenu le permis correspondant au véhicule
- Votre permis a été invalidé, suspendu ou annulé
- Votre permis étranger n’est pas ou plus valable en France
Ce que vous risquez
La conduite sans permis est punie au maximum d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Elle peut aussi être sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle. La conduite malgré une suspension ou une invalidation est poursuivie sur un autre fondement, avec ses propres peines. Le tribunal peut ajouter une interdiction de passer le permis ou la confiscation du véhicule.
Une notification à contrôler
Si vous conduisiez sans savoir que votre permis était invalidé, la question de la notification de la lettre 48SI devient centrale. Et si cette invalidation est elle-même annulée, cela peut peser sur les poursuites. Les deux dossiers doivent être regardés ensemble.
Documents à nous envoyer
- Le procès-verbal, la convocation ou l’avis d’amende
- La lettre 48SI ou l’arrêté de suspension, s’il y en a
- Votre relevé d’information intégral