Questions fréquentes
Des réponses générales : votre dossier peut appeler une réponse différente.
Combien de temps ai-je pour contester une contravention ?
En principe 45 jours pour un avis de contravention, 30 jours pour une amende majorée (3 mois si l’avis est envoyé en recommandé), et 30 jours pour une ordonnance pénale en matière de contravention. Le point de départ dépend du document : envoyez-le nous pour le vérifier.
Faut-il payer l’amende en attendant ?
Non, si vous envisagez de contester. Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne en principe le retrait de points. Une consignation, parfois exigée pour contester, n’est pas un paiement.
J’ai reçu une lettre 48SI. Puis-je encore conduire ?
Non. Vous devez restituer votre permis et cesser de conduire. Seule une décision du juge, par exemple un référé-suspension, peut vous permettre de reprendre le volant en attendant le jugement.
Mon permis a été retenu après un contrôle. Que va-t-il se passer ?
Le préfet peut suspendre le permis par arrêté, indépendamment de ce que décidera ensuite le tribunal. Cet arrêté se conteste séparément, dans un délai de deux mois.
L’envoi de mon courrier sur le site suspend-il le délai ?
Non. Le délai continue de courir tant qu’aucun recours n’est déposé. L’envoi ne vous engage pas non plus : le cabinet n’est votre avocat qu’après signature d’une convention d’honoraires.
Combien coûte l’intervention d’un avocat ?
Les honoraires sont fixés au forfait dès l’ouverture du dossier, selon sa difficulté, ses enjeux et votre situation, frais de déplacement compris. Le montant figure dans une convention écrite.
Comment connaître mon solde de points ?
Vous pouvez le consulter en ligne sur le service Mes Points Permis, ou demander votre relevé d’information intégral à la préfecture. Ce relevé détaille chaque retrait : c’est la pièce que nous examinons en premier.
Intervenez-vous en dehors de Rennes ?
Oui. Depuis Rennes, le cabinet intervient à Brest et dans toute la Bretagne. Le cabinet principal se trouve à Paris.