Les délais
| Vous avez reçu | Délai | À compter de |
|---|---|---|
| Avis de contravention | 45 jours | L’envoi de l’avis ou sa remise |
| Amende majorée | 30 jours | L’envoi de l’avis, 3 mois s’il est recommandé |
| Ordonnance pénale | 30 jours | L’envoi de l’ordonnance |
Ne payez pas par réflexe
Payer l’amende revient en principe à reconnaître l’infraction : les points sont retirés et la contestation n’est plus possible. Une consignation, parfois exigée, n’est pas un paiement.
Ce qui se passe ensuite
La contestation est adressée à l’officier du ministère public. Il peut classer le dossier, le renvoyer devant le tribunal de police ou écarter votre demande si elle ne respecte pas les formes. Devant le tribunal, nous plaidons les irrégularités de la procédure et le fond du dossier.
Si le véhicule appartient à votre société
Le représentant de la société doit désigner le conducteur dans les 45 jours. Ne pas le faire est une infraction distincte, qui s’ajoute à la première.
Documents à nous envoyer
- L’avis reçu, recto et verso
- La preuve d’un paiement ou d’une consignation, s’il y en a eu
- Votre relevé d’information intégral, si vos points sont en danger