Le retrait de points selon le dépassement
| Dépassement | Points retirés |
|---|---|
| Moins de 5 km/h | Aucun |
| De 5 à moins de 20 km/h | 1 point |
| De 20 à moins de 30 km/h | 2 points |
| De 30 à moins de 40 km/h | 3 points |
| De 40 à moins de 50 km/h | 4 points |
| 50 km/h et plus | 6 points |
À partir de 30 km/h de dépassement, le tribunal peut suspendre le permis. À partir de 40 km/h, il peut être retenu sur place.
Le grand excès de vitesse est désormais un délit
Depuis la loi du 9 juillet 2025 et son décret d’application, un excès de 50 km/h ou plus relève du tribunal correctionnel : jusqu'à trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, une inscription au casier judiciaire, et des peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule.
Avant de payer
Le paiement de l’amende entraîne en principe le retrait de points et ferme la contestation. Si le véhicule a été flashé sans interception, le titulaire de la carte grise n’est pas forcément le conducteur : les règles à suivre sont strictes et une erreur de forme fait rejeter la contestation.
Ce que nous vérifions
- L’identification du conducteur et la photo du radar
- La validité de la vérification de l’appareil et la marge déduite
- La signalisation réellement en place au lieu du contrôle
- Les délais et la forme de l’avis reçu
Documents à nous envoyer
- L’avis de contravention ou la convocation
- L’avis de rétention et l’arrêté de suspension, s’il y en a
- Votre relevé d’information intégral, si vous l’avez