L’obligation de désigner le conducteur
Lorsqu’un véhicule de société est flashé sans interception, son représentant légal doit indiquer l’identité du conducteur dans les 45 jours. À défaut, la société est poursuivie pour non-désignation : une infraction distincte, dont l’amende peut atteindre 3 750 € pour une personne morale.
Ce que nous prenons en charge
- La réception et la vérification de chaque avis
- La désignation dans les délais, ou la contestation lorsque l’avis est contestable
- La défense de vos conducteurs devant les tribunaux
- Les dossiers de suspension et d’invalidation de permis de vos salariés
Une formule adaptée aux flottes
Pour les entreprises et les professionnels de la route, notamment les taxis, le cabinet propose un accompagnement sous forme d’abonnement, avec des honoraires fixés à l’avance.
Documents à nous envoyer
- L’avis de contravention reçu par la société
- Le planning ou le carnet de bord des véhicules concernés
- Un extrait K-bis