Ce que change la lettre 48SI
La lettre 48SI vous annonce, par recommandé, que votre solde de points est à zéro et que votre permis est invalidé. Vous devez le restituer et cesser de conduire.
Vous ne pouvez repasser le permis qu’après un délai de six mois, porté à un an si vous avez déjà subi une invalidation dans les cinq ans. Il faudra aussi une visite médicale et un test psychotechnique, puis repasser le code, et parfois la conduite.
Les recours possibles
- Le recours gracieux, adressé au ministre de l’Intérieur. Il est facultatif et ne vous autorise pas à conduire. Sans réponse après deux mois, il est réputé rejeté.
- Le recours en annulation, devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification. S’il aboutit, l’invalidation est réputée n’avoir jamais existé.
- Le référé-suspension, lorsqu’il y a urgence, par exemple pour votre travail. Il accompagne le recours en annulation et peut vous permettre de conduire en attendant le jugement.
Ce que nous vérifions
Nous reprenons votre relevé d’information intégral retrait par retrait : réalité de chaque infraction, information que vous deviez recevoir, régularité de la notification. Même au-delà de deux mois, un examen reste utile, car la notification elle-même peut être contestable.
Si le préfet a suspendu votre permis
Après une rétention, le préfet peut suspendre le permis par arrêté. Cette décision se conteste elle aussi dans les deux mois, et peut faire l’objet d’un référé-suspension. Elle est indépendante de ce que décidera ensuite le tribunal.
Documents à nous envoyer
- La lettre 48SI ou l’arrêté de suspension, avec l’enveloppe
- Votre relevé d’information intégral, si vous l’avez
- Les avis de contravention et lettres de retrait de points en votre possession