Avocats spécialistes en droit des infractions routières, titulaires du certificat de spécialisation

Cabinet Samson & Weil Appel direct02 99 33 77 18

Conseils

Amende majorée : former une réclamation

Vous n’avez pas reçu le premier avis, ou le délai est passé : tout n’est pas perdu.

Pourquoi l’amende est majorée

Sans paiement ni contestation dans les 45 jours, l’amende forfaitaire est automatiquement majorée et un titre exécutoire est émis contre vous.

La réclamation

Vous pouvez former une réclamation auprès de l’officier du ministère public dans les 30 jours de l’envoi de l’avis d’amende majorée, ou dans les 3 mois s’il vous a été envoyé en recommandé. La réclamation annule le titre exécutoire.

Si vous n’avez jamais reçu d’avis

Lorsque vous n’avez pas eu connaissance de l’amende, par exemple parce que vous aviez déménagé, la réclamation reste possible jusqu'à ce que vous en soyez informé, parfois par une saisie sur votre compte.

Après la réclamation

L’officier du ministère public peut classer l’affaire, saisir le tribunal de police ou écarter votre réclamation. Cette dernière décision peut elle-même être contestée devant le tribunal : gardez une copie de tout ce que vous envoyez.

À lire aussi

Un doute sur un courrier ou sur un délai ?