Ce qui a changé
Depuis le 29 décembre 2025, rouler à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée est un délit, et non plus une simple contravention, même sans récidive.
Les peines encourues
- Jusqu'à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende
- Un retrait de 6 points
- Une inscription au casier judiciaire
- La suspension ou l’annulation du permis, la confiscation du véhicule
Sur place
Dès 40 km/h de dépassement, le permis peut être retenu, puis suspendu par le préfet.
Les points à vérifier
L’appareil de mesure, sa vérification, la marge appliquée, l’identification du conducteur et la signalisation en place : autant d'éléments que le cabinet examine avant l’audience.