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Conseils

PV sur un véhicule de société

Le dirigeant doit désigner le conducteur : les règles à connaître.

L’obligation de désigner

Lorsqu’une infraction relevée par un radar concerne un véhicule d’entreprise, le représentant de la société doit indiquer l’identité du conducteur dans les 45 jours.

Le risque en cas d’oubli

Ne pas désigner est une infraction distincte, qui s’ajoute à la première et est sanctionnée plus lourdement pour la société.

Organiser la réponse

Un suivi des véhicules et des conducteurs évite les oublis. Pour une flotte, le cabinet peut vous accompagner dans la durée.

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