Avocats spécialistes en droit des infractions routières, titulaires du certificat de spécialisation

Cabinet Samson & Weil Appel direct02 99 33 77 18

Conseils

Plaider coupable : ce qu’il faut savoir sur la CRPC

Une peine proposée par le procureur, que vous pouvez accepter ou refuser.

Le principe

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vous permet de reconnaître les faits en échange d’une peine proposée par le procureur. Si vous l’acceptez, un juge l’homologue au cours d’une audience courte.

L’avocat est obligatoire

Vous ne pouvez pas accepter la proposition sans être assisté. Vous pouvez aussi demander un délai de réflexion de 10 jours.

Avantages et inconvénients

La peine est connue d’avance et souvent plus mesurée qu'à l’audience classique. En contrepartie, vous renoncez à contester les faits, et la condamnation est inscrite au casier judiciaire.

Si vous refusez

L’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. Avant de répondre, faites relire la procédure : une nullité peut changer toute la stratégie.

À lire aussi

Un doute sur un courrier ou sur un délai ?